Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation de la plateforme DeliOurs, solution logicielle SaaS destinée exclusivement aux professionnels de la restauration et fournie par SHN CONSULTING.

La plateforme DeliOurs propose des outils de gestion incluant : gestion des commandes en ligne, système de livraison, interface de gestion des menus, borne de commande en option, et outils marketing.

2. Éligibilité et inscription

Le service DeliOurs est exclusivement réservé aux :

• Établissements de restauration disposant des autorisations légales
• Entreprises du secteur alimentaire dûment enregistrées
• Professionnels justifiant d'une activité commerciale légale

L'utilisateur garantit la véracité des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

L'inscription implique la création d'un compte Stripe Connect permettant la réception des paiements clients. Le restaurant s'engage à compléter l'intégralité des informations requises par Stripe pour l'activation de son compte.

3. Tarification et commissions

L'utilisation de la plateforme DeliOurs est soumise aux commissions suivantes, calculées sur le montant hors taxes des commandes :

• Commandes en ligne (paiement par carte bancaire) : 7% HT du montant de la commande
• Commandes à la porte (paiement en espèces ou CB sur place) : 7% HT du montant de la commande
• Commandes via borne de commande : 2% HT du montant de la commande

La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) s'applique sur les commissions, portant les taux TTC respectivement à 8,4% et 2,4%.

Ces taux peuvent être modifiés par SHN CONSULTING avec un préavis de 30 jours. Le restaurant sera informé par email de toute modification tarifaire.

4. Modalités de paiement et encaissement

Paiements par carte bancaire en ligne :

• Les paiements clients sont encaissés via Stripe et reversés directement sur le compte bancaire du restaurant
• La commission DeliOurs est prélevée automatiquement sur chaque transaction
• Les virements sont effectués selon le calendrier défini par Stripe (généralement sous 2 à 7 jours ouvrés)

Paiements en espèces et commandes borne :

• Les commissions sont calculées mensuellement sur l'ensemble des commandes du mois précédent
• Une facture récapitulative est émise le 1er de chaque mois
• Le paiement est exigible sous 15 jours à compter de la date de facturation
• Le prélèvement s'effectue automatiquement via le compte Stripe Connect du restaurant

5. Facturation

SHN CONSULTING émet des factures conformes à la réglementation française en vigueur. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de gestion du restaurant et envoyées par email.

Les factures mentionnent obligatoirement : la période concernée, le détail des commandes par type (en ligne, porte, borne), le montant HT des commissions, la TVA applicable et le montant TTC.

Le restaurant s'engage à vérifier ses factures dans un délai de 7 jours et à signaler toute anomalie. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

6. Retards de paiement et impayés

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points), sans mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due pour chaque facture impayée, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

En cas d'impayé, SHN CONSULTING se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l'accès au service
• Désactiver la prise de commandes en ligne
• Bloquer les virements en attente jusqu'à régularisation
• Engager des procédures de recouvrement

La réactivation du compte après suspension pour impayé est conditionnée au paiement intégral des sommes dues, majorées des pénalités et frais de recouvrement.

7. Vente de matériel

DeliOurs propose à la vente du matériel professionnel (bornes de commande, imprimantes, supports). Les prix sont indiqués HT et TTC sur la plateforme.

Les conditions de vente du matériel :

• Paiement intégral à la commande
• Livraison sous 5 à 10 jours ouvrés selon disponibilité
• Garantie fabricant de 2 ans sur les bornes et stations, 1 an sur les imprimantes
• Pas de droit de rétractation (vente entre professionnels)

Le matériel reste la propriété de SHN CONSULTING jusqu'au paiement intégral du prix. L'installation et la configuration sont incluses dans le prix.

8. Responsabilités du restaurant utilisateur

Le restaurant utilisateur est seul responsable de :

• La qualité, sécurité et conformité réglementaire des produits proposés
• La gestion des commandes, préparation et livraisons
• Le service client et la gestion des remboursements via son interface
• Le respect des réglementations sanitaires et commerciales en vigueur
• La véracité des informations produits (prix, descriptions, allergènes)
• La protection des données de ses propres clients
• La mise à jour des informations bancaires sur son compte Stripe Connect

9. Responsabilités de SHN CONSULTING

SHN CONSULTING s'engage à :

• Fournir une plateforme technique fonctionnelle et sécurisée
• Assurer la maintenance et les mises à jour du logiciel
• Protéger les données selon notre politique de confidentialité
• Traiter les paiements de manière sécurisée via Stripe
• Émettre des factures conformes à la réglementation

SHN CONSULTING agit uniquement en tant que fournisseur d'outils techniques et ne peut être tenu responsable des activités commerciales du restaurant, de la qualité des produits ou des litiges clients.

10. Limitation de responsabilité

SHN CONSULTING ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• L'utilisation du service par le restaurant
• Les litiges entre le restaurant et ses clients
• Les problèmes de livraison ou de qualité des produits
• Les interruptions de service indépendantes de notre volonté
• La perte de données due à une mauvaise utilisation
• Les retards de virement imputables à Stripe ou aux établissements bancaires
• La suspension du compte Stripe Connect par Stripe

11. Propriété intellectuelle

La plateforme DeliOurs, son code source, ses interfaces et fonctionnalités sont exploités par SHN CONSULTING sous licence. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

Le restaurant conserve la propriété de ses contenus (menus, photos, descriptions) et accorde à SHN CONSULTING une licence d'utilisation limitée au fonctionnement du service.

12. Suspension et résiliation

SHN CONSULTING se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

• Non-respect des présentes CGU/CGV
• Activité frauduleuse ou illégale
• Non-paiement des commissions ou factures
• Atteinte à l'image ou au fonctionnement de la plateforme
• Demande de Stripe ou des autorités compétentes

Le restaurant peut résilier son compte à tout moment via son interface ou en contactant le support. La résiliation prend effet après paiement de l'intégralité des sommes dues.

En cas de résiliation, les commissions acquises restent dues et les factures en attente demeurent exigibles.

13. Données et confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité. Le restaurant s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant les données de ses propres clients.

14. Modifications des CGU/CGV

SHN CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs et entreront en vigueur 30 jours après notification.

Les modifications tarifaires (commissions) feront l'objet d'une notification spécifique par email avec un préavis minimum de 30 jours.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SHN CONSULTING (Tribunal de Commerce de Dunkerque).

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : support@deliours.fr