Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme DeliOurs, solution logicielle SaaS destinée exclusivement aux professionnels de la restauration et fournie par SHN CONSULTING.

La plateforme DeliOurs propose des outils de gestion incluant : gestion des commandes en ligne, système de livraison, interface de gestion des menus, borne de commande en option, et outils marketing.

2. Éligibilité et inscription

Le service DeliOurs est exclusivement réservé aux :

• Établissements de restauration disposant des autorisations légales
• Entreprises du secteur alimentaire dûment enregistrées
• Professionnels justifiant d'une activité commerciale légale

L'utilisateur garantit la véracité des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

3. Responsabilités du restaurant utilisateur

Le restaurant utilisateur est seul responsable de :

• La qualité, sécurité et conformité réglementaire des produits proposés
• La gestion des commandes, préparation et livraisons
• Le service client et la gestion des remboursements via son interface
• Le respect des réglementations sanitaires et commerciales en vigueur
• La véracité des informations produits (prix, descriptions, allergènes)
• La protection des données de ses propres clients

4. Responsabilités de SHN CONSULTING

SHN CONSULTING s'engage à :

• Fournir une plateforme technique fonctionnelle et sécurisée
• Assurer la maintenance et les mises à jour du logiciel
• Protéger les données selon notre politique de confidentialité

SHN CONSULTING agit uniquement en tant que fournisseur d'outils techniques et ne peut être tenu responsable des activités commerciales du restaurant, de la qualité des produits ou des litiges clients.

5. Limitation de responsabilité

SHN CONSULTING ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• L'utilisation du service par le restaurant
• Les litiges entre le restaurant et ses clients
• Les problèmes de livraison ou de qualité des produits
• Les interruptions de service indépendantes de notre volonté
• La perte de données due à une mauvaise utilisation

6. Propriété intellectuelle

La plateforme DeliOurs, son code source, ses interfaces et fonctionnalités sont exploités par SHN CONSULTING sous licence. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

Le restaurant conserve la propriété de ses contenus (menus, photos, descriptions) et accorde à SHN CONSULTING une licence d'utilisation limitée au fonctionnement du service.

7. Suspension et résiliation

SHN CONSULTING se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illégale
• Non-paiement des frais de service
• Atteinte à l'image ou au fonctionnement de la plateforme

Le restaurant peut résilier son compte à tout moment via son interface ou en contactant le support.

8. Données et confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité. Le restaurant s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant les données de ses propres clients.

9. Modifications des CGU

SHN CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs et entreront en vigueur 30 jours après notification.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SHN CONSULTING (2 Lotissement de la Cruysabeel, 59190 Morbecque).

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous à : support@deliours.fr